AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12L'allocataire étranger de prestations familiales : du contentieux administratif au contentieux de la sécurité sociale

L'allocataire étranger de prestations familiales : du contentieux administratif au contentieux de la sécurité sociale

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

Commentaire par Émeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le jugement du tribunal administratif, même assorti d'une injonction à l'autorité préfectorale et à l'OFII, ne confère aucun titre au demandeur étranger de prestations familiales. Il ne justifie pas de la situation de l'enfant. Le droit aux prestations familiales n'est pas directement lié à la nationalité du demandeur. Toute personne résidant en France, non ressortissant de l'un des États de l'Espace économique européen, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants, peut en demander le versement. Lorsqu'il (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-12.598, F-P+B, CAF de la Drôme c/ M. O. : JurisData n° 2016-002004

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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