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Tentative de conciliation et interruption de prescription

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le Code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription. L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d'avantage dont le salarié (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-24.794, FS-P+B, M. G. et a. c/ SA à directoire SNCM et a. : JurisData n° 2015-027510

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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