Absence de recours subrogatoire des tiers payeurs à l'égard du FGTI
La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12
Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)
L'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, qui institue un droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, ne peut s'appliquer à l'indemnisation de la victime par le Fonds d'indemnisation des actes de terrorisme et d'autres infractions à l'égard duquel les tiers payeurs ne disposent d'aucun recours subrogatoire. Les juges peuvent fixer la réparation (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.757, FS-P+B, Mme C., agissant en qualité de curatrice de M. C. et a. c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions : JurisData n° 2015-029105
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement