AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12Restitution des indemnités journalières de l'assurance maladie : possibilité d'une modulation judiciaire ?

Restitution des indemnités journalières de l'assurance maladie : possibilité d'une modulation judiciaire ?

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Selon l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. Un tribunal ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile lorsqu'il statue par une motivation abstraite sur l'adéquation de la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.309, FS-P+B, CPAM de l'Ain c/ Mme D. : JurisData n° 2016-002008

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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