AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12Regroupement des IRP par accord : la composition et le fonctionnement de l'instance enfin fixés

Regroupement des IRP par accord : la composition et le fonctionnement de l'instance enfin fixés

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2016-346, 23 mars 2016 : Journal Officiel du 24 Mars 2016 Est paru au Journal officiel du 24 mars 2016 le très attendu décret d'application de l'article 14 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 précisant le nombre minimum de représentants qui composent l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel (IRP), tel que prévu par l'article L. 2391-1 du Code du travail lequel dispose que dans les entreprises d'au moins 300 salariés, un accord collectif majoritaire (50 % des suffrages (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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