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Fixation de la composition et du fonctionnement de la DUP

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2016-345, 23 mars 2016 : Journal Officiel du 24 Mars 2016 Le décret fixant la composition et le fonctionnement de la nouvelle configuration de la délégation unique du personnel qui a été étendue aux entreprises de moins de 300 salariés par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 est enfin paru au Journal officiel du 24 mars 2016. Étaient très attendus en effet pour l'entrée en vigueur de cette mesure, la fixation du nombre minimum de représentants membres de la DUP, le nombre d'heures de délégation (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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