AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12Requalification en CDI : non prise en compte des allocations de chômage dans le calcul des rappels de salaire

Requalification en CDI : non prise en compte des allocations de chômage dans le calcul des rappels de salaire

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

EXTRAIT *

S'agissant d'un salarié ayant obtenu la requalification de CDD successifs en un CDI, les sommes qu'il a perçues au titre de l'assurance chômage ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des rappels de salaires qui lui sont dus. Un salarié ayant travaillé pour la même société dans le cadre de 769 contrats à durée déterminée (CDD) successifs, après la décision de cette dernière de cesser de faire appel à lui à l'issue d'un CDD, saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mars 2016, n° 15-11.396, FS-P+B, SA France télévisions c/ M. G. et a. : JurisData n° 2016-004595

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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