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La réunion de l'ICCHSCT est possible en matière de règlement intérieur

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

Veille par Jean-Benoît Cottin

EXTRAIT *

Le Code du travail énumère limitativement les cas dans lesquels l'employeur peut réunir l'instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) : décision d'aménagement important, projet d'introduction et introduction de nouvelles technologies ou projet de mutations technologiques, ou encore question de sa compétence dont elle est saisie par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel (C. trav., art. L. 4616-1). Sous l'empire des dispositions antérieures à la loi n° 2015-994 du 17 août (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Versailles, 17 mars 2016, n° 15/02198

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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