AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12Temps d'habillage et de déshabillage : conditions de l'octroi d'une contrepartie

Temps d'habillage et de déshabillage : conditions de l'octroi d'une contrepartie

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

EXTRAIT *

Lorsque les opérations d'habillage et de déshabillage doivent être réalisées sur le lieu de travail et qu'elles ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif, le temps nécessaire à ces opérations doit faire l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, déterminées par accord collectif ou par le contrat de travail. En l'absence d'une telle disposition, c'est au juge de fixer la contrepartie dont doivent bénéficier les salariés qui le saisissent. Le bénéfice de l'octroi (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-16.359, F-D, SARL Plastique forme international c/ M. F. et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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