AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12Temps d'astreinte ou temps de travail effectif ?

Temps d'astreinte ou temps de travail effectif ?

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

EXTRAIT *

Constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, qui doit rester joignable à tout moment pour résoudre les problèmes de l'entreprise, assure une permanence téléphonique en dehors des locaux de cette dernière et de ses temps de travail effectifs, en étant amené à se déplacer. L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-27.971, F-D, M. D. c/ M. S. et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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