AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12Nullité du licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié

Nullité du licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

EXTRAIT *

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié. Engagé en contrat à durée déterminée (CDD), un salarié est recruté, avant le terme de celui-ci, par une autre société mais est mis à la disposition de celle qui l'a initialement embauchée, société dont l'activité a, entre-temps, été reprise par une troisième entreprise. Il conclut avec cette dernière un CDD portant sur le même poste. Avant la fin de son (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-23.589, FS-P+B+R, M. A. c/ SASU Schneider electric protection et contrôle : JurisData n° 2016-004635

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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