AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12Modération possible par les juges du montant de l'indemnité contractuelle de licenciement

Modération possible par les juges du montant de l'indemnité contractuelle de licenciement

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

EXTRAIT *

L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif. Contestant son licenciement pour faute grave, un salarié saisit la juridiction prud'homale. Les juges d'appel décident que celui-ci ne repose pas sur une faute grave mais condamnent l'employeur, qui en demandait la réduction par application de l'article 1152 du Code civil, au paiement de la somme de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-23.861, FS-P+B, SASU Atalian ingenierie des services, dénommée dans la procédure société Groupe TFN ingenierie des services c/ M. P. et a. : JurisData n° 2016-004637

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement