AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

EXTRAIT *

Promis à une large diffusion (PBI), la Cour de cassation précise dans un arrêt du 23 mars 2016 la détermination du juge compétent en cas de licenciement pour motif économique de salariés protégés dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. • Si, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.950, 14-22.960, 14-22.961 et 14-22.963, PBRI

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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