AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12Rapport d'information sur l'application de la loi « Macron  »

Rapport d'information sur l'application de la loi « Macron  »

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

EXTRAIT *

Rapp. AN n° 3596, 22 mars 2016 Un rapport d'information parlementaire du 22 mars 2016 sur l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, est diffusé sur le site de l'Assemblée nationale, dressant un état des lieux chiffré de l'application de cette loi. Le Gouvernement a annoncé que l'application de la loi requérait 85 décrets. Si l'on rapporte à ce nombre le nombre de décrets publiés (48 précisant 84 dispositions de la loi), (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°12 . 2016-03-29


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