AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12Ouverture du « portail d'information de la représentativité patronale »

Ouverture du « portail d'information de la représentativité patronale »

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

EXTRAIT *

www.representativite-patronale.travail.gouv.fr La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a créé pour la première fois un cadre juridique de la représentativité patronale (JCP S 2014, 1158, étude par B. Teyssié. – V. égal. D. n° 2015-654, 10 juin 2015 : JCP S 2015, act. 247), fixant un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 pour la représentativité syndicale, parmi lesquels figure celui de l'audience, mesurée à partir du nombre d'entreprises (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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