AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13L'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation d'un contrat d'avenir en CDI est fixée à 1 500 €

L'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation d'un contrat d'avenir en CDI est fixée à 1 500 €

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

EXTRAIT *

A. 28 févr. 2008 : Journal Officiel 15 Mars 2008 L'arrêté du 28 février 2008 fixe à 1 500 € le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) confirmant le montant annoncé par la circulaire DGEFP n° 2005-13 du 21 mars 2005. Le versement de cette aide est effectué en une fois par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Pour ouvrir droit à cette aide, la transformation (...)

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N°13 . 2008-03-25


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