Acceptation tacite d'un congé sabbatique

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Embauché en 1999 par une société de plus de 200 salariés, un salarié a informé son employeur le 30 juillet 2003 de son intention de prendre un congé sabbatique de dix mois, à compter du 1er septembre 2003. Le salarié, qui s'est prévalu d'un accord tacite de son employeur et a effectivement pris ce congé à compter de cette date, a été licencié pour faute grave en octobre 2003, motif pris de son « absence illégale et délibérée ». Le salarié a contesté son licenciement avec succès, la cour d'appel ayant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-43.866, P+B+R, Sté Ferma c/ Benetreau : JurisData n° 2008-043134

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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