AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13De l'obligation de consulter le comité d'entreprise préalablement à la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise

De l'obligation de consulter le comité d'entreprise préalablement à la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Deux sociétés (Oce France et Oce Facility Service) formant une unité économique et sociale ont dénoncé, la première le 19 novembre 2003 et la seconde le 5 mars 2004, les accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qu'elles avaient respectivement conclus le 24 janvier 2000 et le 14 janvier 2000. Après consultation le 29 novembre 2005 du comité d'entreprise commun, ces sociétés ont fait application, à compter du 1er novembre 2005, des dispositions d'une note de service du 30 novembre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.273, FS-P+B+R, SA Oce Business services et a. c/ Synd. CGT Oce France et a. : JurisData n° 2008-043017

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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