AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13De la preuve de la représentativité syndicale

De la preuve de la représentativité syndicale

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

EXTRAIT *

Une société a écarté la liste des candidats aux élections professionnelles présentée par un syndicat ne bénéficiant pas de la présomption légale de représentativité au motif qu'à la date du dépôt des candidatures, il n'avait pas encore été déclaré représentatif. Le syndicat concerné saisit le tribunal d'instance après le déroulement du scrutin d'une demande en annulation des élections. Il est débouté de sa demande. La Cour de cassation casse sans renvoi la décision précédente. En effet, « il appartient (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.282, F-P+B, Synd. Sud Commerces c/ Sté Lehwood Montparnasse et a. : JurisData n° 2008-043135

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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