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Étendue de l'obligation d'information de l'employeur en matière de PEE

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

EXTRAIT *

Au visa de l'article L. 443-1 du Code du travail, la Cour de cassation retient que « l'obligation d'information dont est débiteur l'employeur dès l'instauration d'un plan d'épargne d'entreprise ne peut se limiter à la simple existence de ce plan mais porte également sur son contenu ».

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-45.205, F-P+B, Coquelin c/ Chamaillard : JurisData n° 2008-043020

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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