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L'acceptation d'une CRP ne prive pas le salarié de la possibilité de contester le motif économique du licenciement

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Un salarié, licencié pour motif économique, a accepté la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une action en contestation du motif économique de son licenciement. Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande au motif que le contrat de travail ayant été rompu d'un commun accord par l'effet de l'acceptation de la CRP, le salarié n'était plus fondé à contester le motif économique du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-41.964, P+B+R, Benard c/ SARL Auto self service : JurisData n° 2008-043019

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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