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Harcèlement moral et application de la loi dans le temps

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

Commentaire par Céline Leborgne-Ingelaere docteur en droit privéuniversité de Lille 2

EXTRAIT *

Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit. Le harcèlement moral allégué, qui serait intervenu en 2001 et 2002, doit être examiné au regard des dispositions de l'article L. 122-52 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003 (1re espèce). Le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur, commis antérieurement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-44.080, FS-P+B, Tauleigne c/ Martin et a. : JurisData n° 2007-041916
2e espèce : Cass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-45.818, FS-P+B, SAS Groupe Pierre le Goff Normandie c/ Fouque : JurisData n° 2007-041918

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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