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Poursuites pénales et procédure disciplinaire

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

Commentaire par Stéphane Brissy docteur en droit – Lille 2, membre du centre René Demogue

EXTRAIT *

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées plus de deux mois après la décision définitive de culpabilité dont a fait l'objet le salarié ; peu importe l'issue du litige sur les intérêts civils. L'articulation entre procédure pénale et procédure disciplinaire doit prendre en compte l'article L. 122-44 du Code du travail selon lequel une procédure disciplinaire ne peut être engagée à l'encontre d'un salarié que dans les deux mois qui suivent la connaissance par l'employeur du ou des faits (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 janv. 2008, n° 05-45.612, F-D, Union d'oeuvres sociales mutualistes Languedoc mutualité c/ Z. : JurisData n° 2008-042578

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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