AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13Notification tardive du licenciement pour faute grave d'un salarié victime d'un accident du travail

Notification tardive du licenciement pour faute grave d'un salarié victime d'un accident du travail

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université du Sud-Toulon-Varinstitut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Est nul le licenciement notifié après le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail. Ce n'est pas la première fois que les juges sanctionnent pour non-respect de l'article L. 122-41 du Code du travail le licenciement notifié pendant la période de suspension pour accident du travail (Cass. soc., 19 janv. 2005 : JurisData n° 2005-026523 ; RJS 2005, n° 301). Il est de jurisprudence bien (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-44.993, F-P+B, Phenix c/ SARL Pro G2 : JurisData n° 2007-041491

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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