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Reclassement au sein d'un groupe international

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

Les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf à l'employeur à démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement. Sans apporter a priori de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 déc. 2007, n° 05-46.073, FS-P+B, Geoffroy c/ CGEA de Nancy et a. : JurisData n° 2007-041789

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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