AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13Quelques indices révélateurs du délit de travail dissimulé

Quelques indices révélateurs du délit de travail dissimulé

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

Commentaire par Arnaud Martinon maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Est coupable du délit de travail dissimulé celui qui emploie, sans contrat de travail, sans les avoir déclarées auprès des organismes de protection sociale, trois personnes à qui il a confié la tâche de réaliser des travaux importants de restauration et de construction au sein de sa propriété, pendant les fins de semaine et les vacances, sur une longue période, en les rémunérant en espèces en fonction de la durée du travail effectué. L'entraide familiale ne peut être déduite de la seule existence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 13 nov. 2007, n° 06-89.016, F-D, R. : JurisData n° 2007-041883

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement