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Le droit à l'indemnité de licenciement naît, en principe, à la date d'envoi de la lettre de licenciement

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

EXTRAIT *

Licenciement. - Indemnisation. - Droit à l'indemnité de licenciement. - Naissance. - Date d'envoi de la lettre de licenciement

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.219, F-D, Bouvinet c/ SA Sersys : JurisData n° 2008-042800

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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