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Conditions de désignation d'un délégué syndical par un syndicat catégoriel

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Ni l'article L. 412-4 du Code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ni l'article L. 412-11 relatif à la désignation d'un délégué syndical, ne distinguent entre les différentes catégories de personnel et n'exigent que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles. Tout syndicat affilié à une organisation représentative au plan national jouit d'une présomption (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 nov. 2007, n° 07-60.004, F-D, SAS méditerranéenne de nettoiement c/ Roques et a. : JurisData n° 2007-041583

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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