Paiement des heures de délégation du VRP

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris XII

EXTRAIT *

S'agissant d'un salarié rémunéré à la commission, le fait de déduire, en vue de la rémunération de ses heures de délégation, du salaire de référence des douze mois précédents la rémunération d'heures de délégation accomplies durant cette période, n'est pas, en soi, contraire aux dispositions des articles L. 236-7 et L. 424-1 du Code du travail. L'argent, le savoir et le temps : tel est le triptyque qui permet aux représentants du personnel d'accomplir le mandat pour lequel ils ont été désignés ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-42.302, F-D, Guéry c/ SAS Guilbert France : JurisData n° 2007-041285

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement