AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13Accord de substitution et respect du principe « à travail égal, salaire égal »

Accord de substitution et respect du principe « à travail égal, salaire égal »

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université du Sud-Toulon-Vardirecteur de l'institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal », que ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution ou d'un tel accord. En novembre 2001, l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a absorbé l'ASSEDIC Val Durance pour former l'ASSEDIC Alpes-Provence. Le 30 avril 2002, est conclu un accord de substitution qui a (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 déc. 2007, n° 06-44.041, FS-P+B, ASSEDIC Alpes-Provence c/ Gianola et a. : JurisData n° 2007-041788

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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