AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13Recherche de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la désignation d'un délégué syndical

Recherche de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la désignation d'un délégué syndical

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

EXTRAIT *

Délégué syndical. - Désignation. - Date à laquelle l'employeur en a eu connaissance. - Recherche

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.312, F-D, Sté Sopac environnement c/ Troadec et a. : JurisData n° 2008-042809

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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