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Présentation d'une demande conforme au modèle type

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article D. 814-9 du Code de la sécurité sociale subordonnent l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du même code à la souscription d'une demande conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Parmi les subtilités du régime général de la sécurité sociale, figure en bonne place le fait que les caisses régionales d'assurance maladie sont compétentes dans la gestion de l'assurance vieillesse de ce régime. De temps à autre, des litiges (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.889, F-P+B, Ali Mohad c/ CRAM Auvergne et a. : JurisData n° 2007-041912

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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