Représentation en justice d'une association

La Semaine Juridique Social - 25 Mars 2008 - n° 13

Commentaire par Isabelle Pétel-Teyssié maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'assemblée générale. Rendu à l'occasion de la contestation de la désignation d'un délégué syndical, l'arrêt (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-60.126, FS-P+B, Centre médical Sainte-Geneviève, assoc. pour la pratique des examens de santé La Rocade c/ Eluther et a. : JurisData n° 2008-042326

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2008-03-25


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