AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13Coïncidence de deux jours fériés chômés : pas de cumul et pas d'appel

Coïncidence de deux jours fériés chômés : pas de cumul et pas d'appel

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université d'Aix-Marseille, centre de droit social EA 901

EXTRAIT *

Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année. Par cet arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation confirme avec vigueur une solution remarquée (Cass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-19.956 à n° 11-19.958 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 12-19.587, FP-P+B+R, M. Le L. c/ Sté Eiffage énergie Bretagne, anciennement dénommée Forclum Bretagne Armor : JurisData n° 2014-025004

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2015-03-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement