AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13Convocation à l'entretien préalable : nécessité de mentionner la possibilité pour le salarié de l'une des entités composant une UES de se faire accompagner par un salarié de ces dernières

Convocation à l'entretien préalable : nécessité de mentionner la possibilité pour le salarié de l'une des entités composant une UES de se faire accompagner par un salarié de ces dernières

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-4 et R. 1232-1 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise. Lorsque l'employeur relève d'une UES dotée d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'une des entités composant l'UES, la lettre de convocation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CAA Marseille, 3 mars 2015, req. n° 14MA01423, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social c/ Sté Groupe Pizzorno Environnement

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2015-03-31


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