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Peut-on organiser des élections professionnelles pendant une grève ?

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13

Commentaire par Franck Petit professeur à l'université d'Avignon et des Pays de Vauclusedoyen de la faculté de droit, d'économie et de gestion

EXTRAIT *

Sont régulières les élections organisées alors qu'a éclaté un mouvement de grève dans l'entreprise, dès lors que ce mouvement ne touche pas l'ensemble des salariés et que l'affichage électoral était accessible et visible de tous. L'arrêt ci-dessus, rendu le 28 janvier 2015, apporte une intéressante contribution au régime de fixation de la date des élections. Il reprend par ailleurs des positions que l'on savait acquises, tant en ce qui concerne la durée de la période transitoire prévue aux articles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-14.345, F-P+B, Synd. Centrale syndicale des travailleurs martiniquais c/ SARL antillaise de transport (SAT) et a. : JurisData n° 2015-001052

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2015-03-31


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