AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13Contentieux électoral : les candidats non élus ne sont pas parties intéressées

Contentieux électoral : les candidats non élus ne sont pas parties intéressées

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13

Commentaire par Damien Chenu maître de conférences à l'université d'Orléansavocat, cabinet Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

Les candidats aux élections du comité d'entreprise non élus ne sont pas parties intéressées, au sens de l'article R. 2324-25 du Code du travail, dans un litige tendant à l'annulation des élections. Il en résulte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les parties intéressées de la date d'audience ne s'étend pas à ces personnes. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par des candidats qui n'ont pas été parties au litige contre le jugement ayant statué (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-60.512 à n° 14-60.516, F-D, M. D. et a. c/ SAS Renault et a. : JurisData : 2015-001143

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2015-03-31


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