AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13Impact du préavis sur l'exercice individuel du droit de grève dans le secteur public

Impact du préavis sur l'exercice individuel du droit de grève dans le secteur public

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13

Commentaire par Émeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)membre du conseil scientifique du cabinet Dupiré & Associés

EXTRAIT *

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Le droit de grève constitue une liberté fondamentale, protégée par le droit constitutionnel (Const. 27 oct. 1946, préambule, al. 7) et le droit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-14.607, FS-P+B, Régie des transports de Marseille c/ Synd. CGT de la Régie des transports de Marseille : JurisData n° 2015-002259

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2015-03-31


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