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Rechute et condition d'attribution d'une indemnisation complémentaire

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13

Commentaire par Gérard Vachet professeur émérite à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial. Un salarié ayant été victime d'un accident du travail, suivi d'une rechute avait saisi la juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Après un premier arrêt reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur et fixant au taux maximum la majoration de la rente d'accident (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 14-10.584, F-P+B, M. El M. c/ SARL Chai distribution et a. : JurisData n° 2015-000620

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2015-03-31


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