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Sort de l'indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13

Commentaire par Malik Douaoui avocat associé, Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited

EXTRAIT *

L'indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales à hauteur de la fraction de cette indemnité qui est exonérée de l'impôt sur le revenu. L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2015 mérite assurément qu'on s'y arrête alors même que les apparences, qui sont ici trompeuses, pourraient plaider pour la thèse inverse. On pourrait, en effet, d'abord croire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 13-27.601, F-P+B, URSSAF de Languedoc-Roussillon, venant aux droits de l'URSSAF du Gard c/ SARL Raoux et cie : JurisData n° 2015-000624

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2015-03-31


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