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Effets d'une transaction rédigée en des termes généraux

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université d'Aix-Marseille, centre de droit social EA 901

EXTRAIT *

Dès lors qu'aux termes de la transaction le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à « quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail », il ne peut prétendre au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis. L'arrêt ci-dessus rapporté rappelle l'importance des termes retenus par les parties à la transaction lorsqu'elle est susceptible (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.984, FS-P+B, M. D. c/ SNC Le Joint français : JurisData n° 2014-026498

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2015-03-31


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