AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13Absence d'identité d'objet : pas d'autorité de la chose jugée

Absence d'identité d'objet : pas d'autorité de la chose jugée

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

N'ont pas le même objet une demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d'admission au bénéfice de l'inactivité par anticipation dirigée contre l'employeur, et une demande de liquidation de pension dirigée contre un organisme d'assurance vieillesse. Après un arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-22.360 : JurisData n° 2014-027983), les retraites des salariés des industries électriques et gazières sont à nouveau (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-22.457, F-P+B, M. T. c/ Caisse nationale des industries électriques : JurisData n° 2014-028879

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2015-03-31


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