AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13À l'employeur de s'assurer de la prise effective des congés payés

À l'employeur de s'assurer de la prise effective des congés payés

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation confirme qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (V. déjà, Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929 : JurisData n° 2012-012741 ; JCP S 2012, 1370, M. Morand. – Cass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-20.343).

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-17.763, FS-D, M. B. c/ SCA Coopérative Centre Ouest céréales

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2015-03-31


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