AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13Du droit à indemnisation en cas d'absence de prise de jours de RTT

Du droit à indemnisation en cas d'absence de prise de jours de RTT

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

À défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur. L'absence de prise de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) ouvre-t-elle forcément droit au salarié concerné à une indemnité compensatrice ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 18 mars 2015, précisant qu'à défaut d'un accord (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-16.369, FS-P+B, Sté Prestations informatiques et services (PI services) et a. c/ M. K. et a. : JurisData n° 2015-005761

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2015-03-31


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