AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13Pas d'utilisation des droits à repos portés à un CET sans l'accord du salarié

Pas d'utilisation des droits à repos portés à un CET sans l'accord du salarié

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Les repos de remplacement portés préalablement au compte épargne-temps ouvert et alimenté par un salarié ne peuvent pas être utilisés sans son accord par l'employeur. Les conditions d'utilisation du compte épargne-temps (CET) sont déterminées par la convention ou l'accord collectif l'instituant. L'initiative en revient exclusivement au salarié, à moins que des dispositions conventionnelles ne permettent à l'employeur d'y affecter les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (C. trav., (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-19.206, FS-P+B, SA Iveco France c/ M. B. et a. : JurisData n° 2015-005763

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2015-03-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement