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L'adhésion au CSP ne prive pas le salarié du droit de contester la régularité du licenciement

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable. La lettre notifiant le motif économique du licenciement n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail ni de mettre un terme au délai laissé à l'intéressée pour se prononcer sur les offres de reclassement. En l'espèce, une salariée est convoquée le 16 novembre 2011 à un entretien préalable (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-26.941, FS-P+B, Sté HPM c/ Mme B. et a. : JurisData n° 2015-005754

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2015-03-31


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