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L'affiliation des travailleurs indépendants au RSI est obligatoire

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2015 - n° 13

EXTRAIT *

RSI, 23 mars 2015, communiqué L'obligation pour les travailleurs indépendants de s'affilier au RSI, et donc de cotiser, est réaffirmée par la chambre sociale de la cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 23 mars 2015. Elle rappelle que le RSI est un organisme de sécurité sociale chargé d'une mission de service public dont la fonction repose sur le principe de solidarité nationale prévue par le Code de la sécurité sociale avec une obligation d'affiliation des personnes concernées et revêt un caractère (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Limoges, ch. soc., 23 mars 2015, n° 13/00341 : JurisData n° 2015-005977

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2015-03-31


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