AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14Devoir de vigilance des entreprises : publication de la loi amputée de certaines dispositions

Devoir de vigilance des entreprises : publication de la loi amputée de certaines dispositions

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

EXTRAIT *

L. n° 2017-399, 27 mars 2017 : Journal Officiel du 28 Mars 2017 Min. Éco., 23 mars 2017, communiqué de presse Responsabiliser les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte, entre autres, aux droits humains et à l'environnement : tel est l'objectif de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui est publiée au Journal (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., déc. 23 mars 2017, n° 2017-750 DC : Journal Officiel du 28 Mars 2017

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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