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Base de calcul des subventions patronales : nouvelles précisions

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

EXTRAIT *

Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute servant de base de calcul aux contributions patronales au comité d'entreprise. En revanche, les sommes correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos, font partie intégrante de la masse salariale. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973, FS-P+B, SAS Safran Aircraft Engines c/ Comité d'établissement Snecma de Gennevilliers et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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