Remise tardive d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail = pas nécessairement un préjudice
La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14
La délivrance tardive d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail cause-t-elle nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer ? À cette question, la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt rendu le 22 mars 2017. Une nouvelle preuve du récent virage opéré par la Cour de cassation sur la réparation du préjudice subi par un salarié lorsque l'employeur ne respecte pas certaines de ses obligations, réparation naguère automatique et qui paraît (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 mars 2017, n° 16-12.930, F-D, Mme M. c/ Sté nationale de radiodiffusion Radio France
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